Conditions Générales de Vente

Service evalio — dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HUMBRAIN et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») procédant à un achat sur le service en ligne evalio (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse evalio.com

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 2 — Identité du vendeur

HUMBRAIN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €,
dont le siège social est situé 55 rue de la Plaine, 75020 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 187 625,
numéro de TVA intracommunautaire : FR33513187625,
courriel de contact : support@humbrain.com,
directeur de la publication : M. Laurent TEDESCO.

Article 3 — Nature du Service et avertissement

Le Service evalio propose des tests et questionnaires d'auto-évaluation de connaissances métier, destinés à permettre à l'Utilisateur de situer son niveau sur différentes thématiques.

L'Utilisateur est expressément informé que :

• le Service constitue un outil d'auto-évaluation à vocation indicative ; les résultats n'ont aucune valeur certifiante, diplômante ou officielle et ne sauraient être opposés à un tiers comme attestation de compétence ;
• les questionnaires sont fournis « en l'état » ; HUMBRAIN met en œuvre ses meilleurs efforts pour en assurer la qualité et l'exactitude mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'imprécision dans une question ou une correction ;
• une version gratuite (« découverte »), limitée en nombre de questions, permet à l'Utilisateur d'apprécier la qualité et la nature des questionnaires avant tout achat.

Article 4 — Offres, formules et prix

Le Service est proposé selon plusieurs formules payantes, dont la nature et les caractéristiques (nombre de questionnaires accessibles, étendue de la correction, etc.) sont décrites sur la page d'achat au moment de la commande. Chaque formule donne droit, pour chaque test débloqué, à un nombre limité de passations, précisé sur cette même page.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux en vigueur étant applicable. Le prix applicable est celui affiché sur la page d'achat au moment de la validation de la commande. HUMBRAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes déjà validées restent régies par le prix en vigueur au moment de leur validation.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. L'Utilisateur sélectionne une formule, en vérifie le détail et le prix, puis valide son paiement. La vente est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et envoi, le cas échéant, d'une confirmation de commande.

À l'issue de la commande, un code d'accès personnel est délivré à l'Utilisateur. Ce code permet de débloquer les prestations correspondant à la formule achetée, dans les conditions et limites de l'article 6.

Article 6 — Accès au Service, code d'accès et durée de validité

• Le code d'accès débloque, selon la formule, la correction détaillée et/ou l'accès complet aux tests concernés, ainsi qu'un nombre limité de passations tel que précisé lors de l'achat .
• Le code d'accès a une durée de validité de trois (3) mois à compter de sa délivrance. Passé ce délai, le code et les droits non consommés expirent sans donner lieu à remboursement.
• Le code d'accès est à usage personnel. L'Utilisateur est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Toute consommation effectuée au moyen du code est réputée réalisée par l'Utilisateur ou avec son accord ; HUMBRAIN ne saurait être tenue responsable d'un partage ou d'une divulgation du code par l'Utilisateur, le solde de passations étant commun au code.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. HUMBRAIN n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur et ne les conserve pas ; celles-ci sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (mise à disposition du code d'accès et déblocage des contenus numériques) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé. Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, préalablement à la validation du paiement. L'Utilisateur reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation une fois l'exécution commencée.

Article 9 — Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. HUMBRAIN ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

Les résultats obtenus relevant d'une auto-évaluation indicative (article 3), HUMBRAIN ne saurait être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur ou un tiers ferait de ces résultats, ni d'une décision prise sur leur fondement. La responsabilité de HUMBRAIN ne saurait être engagée pour un préjudice indirect résultant de l'utilisation du Service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service — questionnaires, questions, corrections, textes, visuels, marque « evalio », logiciels et bases de données — est la propriété exclusive de HUMBRAIN ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'achat d'une formule confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel et non exclusif des contenus débloqués, pour ses besoins propres d'auto-évaluation. Toute reproduction, extraction, diffusion, revente ou exploitation des questionnaires ou de tout élément du Service, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de HUMBRAIN.

Article 11 — Données personnelles

Le Service est conçu selon un principe de minimisation des données. Le parcours d'auto-évaluation gratuit ne requiert aucune création de compte ni donnée nominative : aucune identité n'est collectée ni conservée par HUMBRAIN à ce titre.

Les seules données traitées dans le cadre du Service sont :

• des données techniques de connexion (adresse IP, journaux serveur), traitées à des fins de fonctionnement et de sécurité du Service, et conservées pour une durée limitée ;
• un stockage local strictement fonctionnel dans le navigateur de l'Utilisateur (mémorisation de la session de test en cours), ne permettant aucun suivi ni profilage ;
• une vérification anti-robot au moyen d'une solution européenne (FriendlyCaptcha), sans cookie de traçage ni analyse comportementale ;
• en cas d'achat, les données nécessaires au paiement, traitées directement par le prestataire de paiement (Stripe) ; HUMBRAIN n'a pas accès aux données bancaires.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable (Règlement (UE) 2016/679 — RGPD — et loi Informatique et Libertés). Les modalités détaillées (finalités, durées de conservation, destinataires, droits de l'Utilisateur) figurent dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse evalio.com/confidentialite.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse dpo@humbrain.com.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à HUMBRAIN. Il peut adresser sa demande ici : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun applicables aux relations avec les consommateurs.

Article 15 — Modification des CGV

HUMBRAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est accessible en permanence sur le Service.